J.O. 58 du 9 mars 2007
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Arrêté du 1er mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
NOR : SOCT0710491A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers,
Arrête :
Article 1
Dans le titre de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, les termes : « du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505) » sont remplacés par les termes : « des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405) ».
Le deuxième visa est supprimé et remplacé par :
« Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant, »
Dans l'article 1er, les termes : « du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997 » sont remplacés par les termes : « des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995 ».Article 2
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion